L'information des acquéreurs et locataires de biens en zone à risques (I.A.L.)

1. L'état des risques naturels et technologiques

Le code de l'environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise dans quels cas les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, remis à l'acquéreur ou au locataire.

Lire la suite...

Suivi en ligne du permis de conduire

Et inscription pour être averti par SMS et/ou courriel lors de sa disponibilité

Adresse du site :  www.ants.gouv.fr (rubrique « Vos démarches » puis « Où en est votre permis de conduire ?»)

Comment renseigner le numéro de dossier ?

2 possibilités :

1. Le numéro de permis est composé de 12 caractères
Il convient alors de renseigner les 12 chiffres successivement.
Exemple :  123456789012

2. Le numéro de permis est composé de 13 à 19 caractères
Il convient alors de saisir les premiers caractères + des espaces + 4 derniers caractères pour obtenir 19 caractères.

Exemples :

  • 131290148_ _ _ _ _ _6613
  • 15717AW_ _ _ _ _ _ _ _7083
  • 207348_ _ _ _ _ _ _ _ _7418

Urbanisme

Vous avez des projets de construction ou d'aménagement.

Toutes les informations se trouvent ici.

Demande d'acte de naissance

La demande doit être faite auprès de la commune de naissance ou de mariage.

Toutes les informations sur l'obtention de l'acte de naissance sont ici.

Autorisation de sortie du territoire

La présence d'un des parents de l'enfant mineur est indispensable.

Toutes les informations pour l'obtention de l'autorisation de sortie du teritoire se trouvent ici.